J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2006 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

NOR : SOCF0612475A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,

Arrêtent :


Article 1


Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2005 font l'objet en gestion 2006 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon



A N N E X E

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Deuxième répartition entre les régions

Gestion 2006

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JO no 291 du 16/12/2006 texte numéro 12
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